Examen taxi : le calendrier d'instruction du dossier CMA

Le même article prévoit le cas d'un dossier non conforme : « En cas de non-conformité d'une ou plusieurs pièces, la CMA rejette le dossier et le candidat doit actualiser les documents concernés. Dans ce cas, la CMA disposera d'un nouveau délai de 5 jours ouvrés pour l'instruction du dossier et le délai de 4 mois commencera à courir à partir de la nouvelle date du dépôt du dossier par le candidat. »

La conséquence pratique tient à la date limite d'inscription de la session visée : « Les dates limites d'inscription aux examens ne comprennent pas l'instruction du dossier ni les délais d'encaissement des chèques. Les dossiers doivent être valides à la date limite d'inscription pour être intégrés à la session d'examen. » Un rejet proche de cette date limite, même pour une seule pièce non conforme, peut donc faire manquer la session visée : mieux vaut déposer un dossier complet plusieurs semaines avant la date limite plutôt que la veille.

Le règlement (article III.1) et le code des transports (article R3120-7, version en vigueur depuis le 25 février 2021) posent, dans des termes proches, trois motifs qui tiennent à la situation du candidat, pas seulement à la présentation formelle des pièces. Le code des transports les formule ainsi : « Nul ne peut s'inscrire à ces examens si : 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle [...] ; 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ; 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré [...]. »

Sur ce troisième motif, le règlement CMA apporte une précision utile pour qui vient d'obtenir son permis : la période probatoire visée est celle de la première délivrance, ou celle qui suit une annulation ou une invalidation ; si elle a été réduite par un stage post-permis, une attestation de l'auto-école se joint au dossier pour en justifier.

Une fois le dossier validé, la convocation elle-même suit un calendrier fixé par l'article IV.2 du règlement : « Pour permettre au candidat de passer l'examen dans les délais légaux, la CMA le convoque à la première session disponible dans la région où il s'est inscrit. » Le candidat n'est pas tenu d'accepter cette date : « Si le candidat ne souhaite pas se présenter à cette session, il doit en informer la CMA par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le premier jour de celle-ci. Dans ce cas, le délai des 4 mois qui lui a été garanti lors de l'inscription sera caduque et une nouvelle date lui sera proposée. »

Le même article fixe le délai de la convocation à l'épreuve elle-même : « Le candidat est convoqué à l'examen au plus tard 7 jours avant la date de l'examen. » Refuser la première session proposée reste donc possible, mais fait sortir le candidat de la garantie de 4 mois : un choix à peser avant de répondre, pas après.

Le remboursement des droits d'examen dépend du moment de la demande. Avant la validation du dossier par la CMA, une annulation permet de demander le remboursement ; une fois le dossier validé, plus aucun remboursement n'est possible, sauf cas de force majeure. Le règlement définit la force majeure par trois caractéristiques cumulatives : imprévisible (aucune mesure ne pouvait l'anticiper), irrésistible (pas une simple difficulté accrue) et extérieure (hors du contrôle du candidat).

Un candidat empêché de se présenter pour ce motif dispose d'un délai propre : la demande de report, écrite et motivée, justificatifs à l'appui, doit être adressée à la CMA au plus tard sept jours après l'examen manqué. La CMA statue, accepte ou refuse le report sans frais supplémentaires et répond par écrit ; en cas de report accepté, la garantie de 4 mois indiquée au dépôt du dossier ne s'applique plus à la nouvelle date.

• L'instruction du dossier suit son propre calendrier, distinct des dates de session : 5 jours ouvrés pour l'étudier, puis une garantie d'épreuves et de résultats sous 4 mois à compter du dépôt, si le dossier est validé (règlement CMA, article III.3).
• Un dossier rejeté pour non-conformité remet les deux délais à zéro à partir de la nouvelle date de dépôt ; la date limite d'inscription, elle, ne se décale pas.
• Trois motifs empêchent l'inscription quelle que soit la qualité du dossier : retrait définitif d'une carte professionnelle depuis moins de dix ans, exclusion pour fraude depuis moins de cinq ans, permis encore en période probatoire (code des transports, article R3120-7).
• La CMA convoque à la première session disponible ; refuser cette date se fait par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant, mais fait perdre la garantie de 4 mois (article IV.2).
• Le remboursement n'est possible qu'avant la validation du dossier, sauf force majeure ; en cas de force majeure, un report se demande par écrit, justificatifs à l'appui, au plus tard sept jours après l'examen manqué.
• Pour le calendrier des sessions et le contenu des épreuves, nos guides des dates et de l'inscription 2026 et du programme des épreuves 2026 prennent le relais.