Taxi conventionné CPAM : transport de malades assis

L'architecture juridique tient en deux niveaux, et c'est le second qui vous engage.

Au niveau national, une convention-cadre fixe le modèle applicable à tout le territoire. La convention en vigueur a été approuvée par l'arrêté du 16 mai 2025, publiée au Journal officiel le 8 août 2025, et est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Elle a été conclue entre la Caisse nationale de l'Assurance Maladie et les organisations professionnelles représentatives du secteur.

Au niveau local, la prise en charge des frais de transport des assurés est conditionnée à la signature d'une convention-type locale entre votre entreprise et l'organisme d'assurance maladie de votre département. Ces conventions locales doivent être conformes au modèle approuvé, sous peine de nullité : il n'existe donc pas de négociation possible sur les clauses de fond.

Concrètement, cela signifie que le conventionnement se demande auprès de la caisse locale, dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée, et que ses conditions ne se lisent pas sur un site généraliste mais dans le texte que vous signerez.

La contrepartie du conventionnement est un ensemble d'obligations qui modifient la façon d'exercer. Elles portent sur quatre plans.

Les tarifs. Les courses conventionnées sont facturées selon des tarifs réglementés, plafonnés par la convention. Vous n'appliquez pas votre tarification habituelle : la course de transport assis obéit à sa propre grille, et la remise éventuelle prévue par la convention s'y applique.

Le tiers payant. Vous acceptez d'être réglé directement par l'Assurance Maladie plutôt que par le patient. C'est un avantage commercial évident — le patient n'avance pas les frais — mais cela suppose une trésorerie capable d'absorber le délai de remboursement.

Les obligations de service. Ponctualité, confort, prise en charge adaptée : le patient transporté n'est pas un client ordinaire, et la convention formalise des attentes de qualité.

Les obligations administratives. Après chaque course, les documents justificatifs doivent être transmis à la caisse. C'est la part la moins visible du conventionnement et souvent la plus sous-estimée : elle représente un travail administratif régulier, sans lequel le paiement ne se déclenche pas.

Plan	Ce que la convention impose
Tarifaire	Grille réglementée plafonnée, remise conventionnelle
Financier	Tiers payant, règlement par la caisse, délai de remboursement
Service	Ponctualité, confort, prise en charge adaptée du patient
Administratif	Transmission des justificatifs à la caisse après chaque course

Une course conventionnée ne se décide pas entre le patient et vous : elle repose sur une prescription médicale de transport, établie par un professionnel de santé, qui justifie que l'état du patient nécessite un transport et en détermine le mode.

Le transport assis professionnalisé peut être prescrit à un assuré présentant au moins une déficience ou une incapacité, dans les conditions fixées par la réglementation. Autrement dit : ce n'est pas parce qu'un patient se rend à l'hôpital que son transport est pris en charge — c'est parce que son état de santé le justifie, et qu'un médecin l'a constaté.

Pour le conducteur, la conséquence pratique est simple : le document de prescription conditionne le paiement. Une course effectuée sans prescription valide, ou dont les justificatifs sont incomplets, ne sera pas remboursée par la caisse. La rigueur documentaire n'est pas une formalité, c'est le cœur du modèle économique de cette activité.

Trois points à vérifier avant d'engager la démarche.

Le conventionnement suppose une autorisation de stationnement. Il s'adresse aux entreprises de taxi installées, pas aux conducteurs qui viennent d'obtenir leur carte professionnelle. Si vous n'êtes pas encore installé, la question se posera après — voyez d'abord les cadres d'exercice et l'accès à l'ADS.

Les modalités se lisent auprès de votre caisse locale. Le nombre de conventionnements, les délais d'instruction et les éventuelles conditions complémentaires relèvent de l'organisme de votre département. Aucune information générale ne remplacera un échange avec lui.

L'équilibre économique se calcule. Tarifs plafonnés et délai de règlement d'un côté, régularité et volume de l'autre : le conventionnement n'est pas mécaniquement avantageux, il l'est selon votre zone, votre organisation et votre trésorerie. C'est une décision d'exploitation, à instruire comme telle.

Ce site prépare à l'examen de conducteur de taxi et documente le cadre réglementaire de la profession ; il n'émet aucune recommandation sur l'opportunité commerciale du conventionnement.