Carte professionnelle taxi : dossier Démarches simplifiées

Le formulaire vierge téléchargé le 22 septembre 2026 depuis la démarche n° 25893 porte, en capitales : « TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ ». L'incomplet n'est pas seulement une case oubliée le jour du clic. Trois pièces ont une date de fraîcheur. Elles se préparent avant l'ouverture du compte FranceConnect ou du compte demarche.numerique.gouv.fr, par lesquels la page fait commencer la démarche.

Le certificat médical est le seul CERFA que le formulaire nomme. La ligne est : « Copie du certificat médical (CERFA n° 1488002) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention Taxi cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 1488002 ». La demande de carte n'a pas, elle, de numéro CERFA : le dépôt est le formulaire n° 25893, et le PDF vierge proposé au téléchargement n'est pas un CERFA. Ce PDF imprime le lien du certificat, formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do. Un certificat de plus de deux ans, une mention Taxi non cochée, ou un médecin qui n'est pas agréé par une préfecture : aucun de ces trois cas ne remplit la ligne.

La formation de secours est une autre pièce, avec le même horizon : « Copie de l'attestation de formation PSC1, ou équivalent, établie depuis moins de 2 ans ».

Le justificatif de domicile du conducteur doit dater de « moins de 3 mois ». Le formulaire donne trois exemples : « Quittance de loyer », « Facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité », « Avis d'impôt sur les revenus ». Un avis tiré trop tôt vieillit pendant l'attente du médecin agréé. L'hébergement par un tiers ajoute quatre fichiers, chacun marqué « facultatif » sur la page publique, et chacun commence par « Si hébergement par tiers » : pièce d'identité de l'hébergeant (recto, puis verso), attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois.

L'attestation d'examen, elle, n'a pas de durée de fraîcheur affichée sur cette page. Elle vient en dernier, et elle doit couvrir « l'examen taxi (théorique et pratique) ». Juste avant, le formulaire vierge place une case : « J'atteste sur l'honneur avoir réussi l'examen taxi en CMA ». On ne dépose donc pas ce dossier entre l'écrit et la pratique.

Le formulaire vierge ne commence pas par les pièces jointes. Il demande d'abord « le département de la CMA dans laquelle vous avez passé l'examen taxi », une seule valeur. Viennent l'état civil (nom de naissance, nom d'usage, filiation, département et adresse de résidence), puis le téléphone portable et l'adresse mail. Puis la certification : « Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire, ainsi que l'authenticité des documents joints. » Le même PDF vise les articles 441-1, 441-2, 441-6 et 441-7 du code pénal. Il rappelle, en citant l'article L. 3120-2-2 du code des transports, que l'exercice exige une carte « délivrée par l'autorité administrative », et il ajoute : « Cette carte est délivrée par le préfet de votre lieu d'exercice. »

Les fichiers arrivent ensuite. La page publique et le PDF vierge les rangent dans le même ordre. Ils sont demandés « au format .pdf ou .jpeg », avec cette consigne : « Afin d'éviter un allongement des délais de traitement de votre dossier, une attention particulière doit être portée à la qualité des fichiers transmis ».

La pièce d'identité est donc deux fichiers, pas un seul scan. Le recto accepte une « Carte nationale d'identité », un « Passeport », ou un « Titre de séjour à l'adresse de domicile sans mention restrictive à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi ».

Le permis est précisé ainsi : « Permis de conduire de catégorie B français, ou délivré par un autre Etat membre de l'UE enregistré au FNPC, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire pour l'entrée initiale dans la profession ». Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne figure pas parmi les pièces à joindre du formulaire n° 25893. Ce que l'administration vérifie par ailleurs sur l'honorabilité est traité dans le guide des conditions, pas comme un scan de ce dossier.

Deux lignes sortent du format général « .pdf ou .jpeg ».

La photo : « La photo d'identité doit être aux normes de l'ANTS : format 35 x 45mm, fond uni, de couleur claire (pas de fond blanc), tête nue, visage découvert. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute photo non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande. »

La signature : « La signature doit être faite avec un stylo NOIR, sur un fond blanc. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute image non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande. »

Ce n'est pas le jeu de « 2 photos récentes » décrit par la fiche « Devenir chauffeur de taxi » (F21907, entreprendre.service-public.gouv.fr, modifiée le 13 juillet 2026). Au chapitre 6, « Demander la carte professionnelle », cette fiche liste une carte d'identité recto verso ou un passeport, un permis en cours de validité, l'attestation de réussite à l'examen, un avis médical « cerfa n°14880 » et deux photos. Cette liste ne décrit ni le fichier de signature, ni le domicile de moins de trois mois, ni la version *02 du CERFA avec l'aptitude du « groupe lourd », et elle ne reprend pas le PSC1. Le PSC1 de moins de deux ans est exigé au chapitre 1, « Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi » : « formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (depuis moins de 2 ans) ». La fiche précise : « La préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle. » Préparer le dossier sur la seule liste du chapitre 6, c'est arriver devant un formulaire qui demande autre chose, dans un autre ordre. Pour le dépôt, c'est le n° 25893 qui dit les fichiers.

L'article R3120-6 du code des transports, version en vigueur depuis le 12 août 2026, modifiée par le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, dispose : « L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. » L'article ne recopie pas la liste des pièces. Il fixe un maximum pour remettre la carte, compté depuis la date de la demande. C'est la règle des conducteurs de transport public particulier. Le formulaire n° 25893 est le dépôt de la carte taxi : ce n'est pas le même chiffre que ce maximum, et il ne le remplace pas.

La page du formulaire publie des délais constatés. Le 22 septembre 2026, elle écrit : « Selon nos estimations, à partir des délais d'instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d'instruction sont les suivants ». « Dans le meilleur des cas, le délai d'instruction est de 17 jours. » « Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d'instruction est d'environ environ un mois. » Le mot « environ » est écrit deux fois sur la page. « Si votre dossier est incomplet ou qu'il faut beaucoup d'échanges avec l'administration, le délai d'instruction est d'environ 4 mois. » Ces trois durées décrivent les trente derniers jours. Elles ne sont pas le maximum de l'article R3120-6, et les trois mois du code ne décrivent pas ce que la plateforme a constaté sur ce mois-là.

Un troisième délai ne mesure ni l'un ni l'autre. La fiche F21907 écrit : « Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans. » La liste publique des pièces du n° 25893, lue le 22 septembre 2026, n'affiche pas cette attestation. Le formulaire de renouvellement n° 25894, qui est une autre démarche, ne la demande que « Si votre carte taxi a été délivrée depuis plus de 5 ans ». Les deux phrases ne visent pas la même situation. Si la réussite date de plus de cinq ans et que la carte n'a jamais été délivrée, la fiche ajoute une pièce que la liste publique du n° 25893 ne montre pas. Rien, sur cette page, n'indique où la joindre. On ne la remplace pas en déposant un renouvellement à la place d'une première demande.

La même fiche indique : « Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées. » Ni la page du n° 25893 ni le PDF vierge téléchargé le même jour n'affichent de montant, ni de champ de paiement. Ce silence ne veut pas dire que la carte est gratuite, et il ne permet pas non plus d'écrire un tarif au centime.

La fiche ajoute : « Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen. » Le formulaire, de son côté, dit que la carte « est délivrée par le préfet de votre lieu d'exercice », et sa première question est le département de la CMA de l'examen, pas celui du domicile. Exercer dans un autre département est le formulaire de mobilité n° 27672, pas celui-ci. Une fois la carte obtenue, l'autorisation de stationnement est une autre démarche, décrite dans le guide carte professionnelle et ADS.

• Le dépôt après réussite à l'examen est le formulaire n° 25893, ouvert le 22 septembre 2026 aux deux adresses demarche.numerique.gouv.fr et demarches-simplifiees.fr. Le n° 92620 est clos depuis le 11 juin 2024. Le n° 25894 est un renouvellement, le n° 27672 une mobilité. exament3p.fr est le dossier d'examen, pas celui de la carte.
• Avant d'ouvrir le compte : CERFA n° 14880*02 de moins de 2 ans (médecin agréé par une préfecture, mention Taxi, aptitude du groupe lourd), PSC1 ou équivalent de moins de 2 ans, domicile de moins de 3 mois. L'attestation d'admission vient en dernier et couvre le théorique et le pratique. Le formulaire vierge dit qu'un dossier incomplet sera rejeté.
• L'ordre affiché : département de la CMA de l'examen, état civil, certification, puis les fichiers. La photo et la signature sont en JPEG obligatoire. Une photo non conforme « fera l'objet d'une nouvelle demande ».
• L'article R3120-6 donne trois mois au plus pour remettre la carte, à compter de la date de la demande. Le formulaire affiche autre chose, constaté sur 30 jours : 17 jours dans le meilleur des cas, « d'environ environ un mois » s'il faut quelques échanges, environ 4 mois si le dossier est incomplet.
• La fiche F21907 annonce un coût d'environ 60 € payé en ligne, et une liste de pièces plus courte que le formulaire (elle parle de deux photos, pas d'un fichier de signature ni du CERFA *02). Pour savoir ce qu'on dépose, c'est le n° 25893 qui fait foi. Le courriel et le téléphone imprimés en pied de page sont des modèles, pas une préfecture.