Réglementation taxi — entraînement à l'épreuve G(T)

1. Au sens de l'article L3121-1 du code des transports, quels éléments définissent juridiquement un taxi ?

• A. Un véhicule haut de gamme de six places assises au maximum, muni d'un compteur kilométrique scellé et inscrit sur le registre régional des exploitants tenu par le ministère chargé des transports
• B. Un véhicule agréé par la chambre de métiers et de l'artisanat du département, équipé d'un compteur kilométrique et d'un panneau lumineux, dont le modèle figure sur la liste des véhicules homologués que cette chambre publie et met à jour chaque année
• C. Un véhicule automobile de huit places assises au maximum outre le siège du conducteur, muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement
• D. Tout véhicule effectuant du transport de personnes à titre onéreux, quel que soit son nombre de places, dès lors que le conducteur justifie d'une réservation préalable inscrite sur un registre des courses tenu à bord

Réponse : C. L'article L. 3121-1 du code des transports définit les taxis comme des « véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ». Le registre tenu par l'administration concerne les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), pas les taxis ; la chambre de métiers et de l'artisanat organise l'examen d'accès à la profession mais n'agrée aucun véhicule ; et la réservation préalable est le régime du VTC — le taxi, lui, peut être hélé dans le ressort de son autorisation.

2. Un taxi titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à Bordeaux dépose un client à Toulouse. Que peut-il faire à Toulouse ?

• A. Stationner à une station de taxis toulousaine en attendant un client, puisqu'il est en règle
• B. Circuler lentement en quête de clients, mais sans s'arrêter aux stations
• C. Prendre en charge uniquement des clients ayant effectué une réservation préalable
• D. Prendre en charge tout client qui le hèle, à condition de rentrer à vide à Bordeaux ensuite

Réponse : C. L'article L. 3121-11 du code des transports n'autorise le taxi à stationner, s'arrêter et circuler en quête de clients que « dans le ressort de son autorisation de stationnement ». Hors de ce ressort, il retombe dans le régime commun de l'article L. 3120-2 : prise en charge possible uniquement sur justification d'une réservation préalable, interdiction de stationner aux stations locales ou de marauder. À Toulouse, ce taxi bordelais est donc juridiquement dans la même situation qu'une voiture de transport avec chauffeur : ni les stations, ni la maraude, ni le hélage ne lui sont ouverts.

3. Quel est le régime juridique d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée aujourd'hui, c'est-à-dire après le 1er octobre 2014 ?

• A. Elle est payante et cessible, pour une durée de quinze ans renouvelable
• B. Elle est gratuite, cessible après quinze ans d'exploitation et valable dix ans
• C. Elle est payante, incessible et valable cinq ans non renouvelables
• D. Elle est gratuite, incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable

Réponse : D. Depuis la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, l'article L. 3121-2 du code des transports dispose que l'autorisation de stationnement nouvellement délivrée « est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret ». Sa délivrance est gratuite — cette gratuité découle du régime d'attribution par liste d'attente de l'article L. 3121-5, et non d'une disposition de L. 3121-2 qui l'énoncerait : l'ADS est attribuée sans contrepartie et ne peut plus être revendue. Seules les ADS délivrées avant la promulgation de cette loi conservent la faculté de présentation onéreuse d'un successeur. Aucune ADS n'est valable sans limitation de durée ni pour dix ans.

4. Comment le code des transports désigne-t-il l'instrument de mesure qui calcule le prix de la course d'un taxi ?

• A. Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
• B. Un odomètre certifié par le ministère chargé de l'économie
• C. Un chronotachygraphe homologué, scellé par un installateur agréé
• D. Un horodateur agréé par la commune de rattachement

Réponse : A. L'article R. 3121-1 du code des transports impose au taxi « un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre” » : il mesure à la fois la distance parcourue et le temps (attente, marche lente), d'où son nom. Le chronotachygraphe est l'appareil de contrôle des temps de conduite du transport routier lourd, sans rapport avec la tarification d'une course ; l'horodateur est un dispositif d'enregistrement du temps qui n'est exigé que si une durée maximale de service est imposée, et il ne calcule pas le prix ; « odomètre certifié » ne correspond à aucune catégorie réglementaire.

5. Comment les tarifs des courses de taxi sont-ils encadrés en France ?

• A. Chaque exploitant fixe librement ses prix, sous réserve de les afficher sur le véhicule et de les déposer chaque année à la chambre de métiers et de l'artisanat
• B. Un arrêté annuel du ministre chargé de l'économie fixe des tarifs maximaux nationaux, déclinés dans chaque département par arrêté préfectoral
• C. Les chambres de métiers et de l'artisanat arrêtent chaque année les tarifs applicables dans leur département, après avis des syndicats de taxis
• D. Les tarifs sont négociés entre les plateformes de réservation et les syndicats de taxis, dans le cadre d'un accord de branche national

Réponse : B. Les courses de taxi relèvent d'une tarification réglementée : chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'économie (pour 2026, l'arrêté du 24 décembre 2025) fixe les tarifs maximaux — prise en charge, prix du kilomètre, tarif horaire — ainsi que le tarif minimum d'une course ; les préfets fixent ensuite, dans ces limites, les tarifs applicables dans leur département. Le taxi n'a donc aucune liberté tarifaire, à la différence de la voiture de transport avec chauffeur dont le prix est convenu librement entre les parties. Ni les chambres de métiers et de l'artisanat ni les plateformes n'interviennent dans cette fixation.