Gestion — épreuve B du tronc commun
Gestion de l'entreprise de transport : formes juridiques (entreprise individuelle, EURL, SASU), régime micro-entrepreneur, TVA et franchise en base, cotisations sociales, obligations comptables et de facturation, assurances de l'exploitant, coût de revient, seuil de rentabilité et amortissement. Le jour de l'examen, l'épreuve B compte 16 QCM et 2 QRC en 45 minutes, coefficient 2, note éliminatoire sous 6/20. QCM d'entraînement aux valeurs en vigueur en 2026 — correction expliquée et sourcée.
Un chauffeur exerce en entreprise individuelle (EI). En cas de dettes professionnelles impayées, que peuvent saisir ses créanciers professionnels ?
Version texte de l'aperçu (réponses incluses)
1. Un chauffeur exerce en entreprise individuelle (EI). En cas de dettes professionnelles impayées, que peuvent saisir ses créanciers professionnels ?
- A. L'ensemble de ses biens, y compris sa résidence principale
- B. En principe, uniquement son patrimoine professionnel
- C. Uniquement le véhicule utilisé pour les courses
- D. Aucun bien : l'entrepreneur individuel n'est jamais tenu de ses dettes
Réponse : B. Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (applicable aux créances nées à compter du 15 mai 2022), les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sont automatiquement séparés, sans aucune formalité : les créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que les biens utiles à l'activité. La saisie de tous les biens correspond à l'ancien régime de l'EI ; à l'inverse, l'entrepreneur reste bien responsable de ses dettes — mais sur son seul patrimoine professionnel.
2. Quel est le plafond annuel de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur pour une activité de prestations de services comme le transport de personnes (période 2026-2028) ?
- A. 37 500 €
- B. 77 700 €
- C. 83 600 €
- D. 203 100 €
Réponse : C. La revalorisation triennale (arrêté du 27 janvier 2026) porte les plafonds du régime micro à 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement, pour les années 2026 à 2028. 77 700 € était le plafond de la période précédente (2023-2025) ; 37 500 € est un seuil de franchise en base de TVA, une notion distincte du plafond micro.
3. En 2026, quel est le taux global de cotisations sociales d'un micro-entrepreneur exerçant une activité de transport de personnes (prestation de services BIC) ?
- A. 12,3 % du chiffre d'affaires
- B. 6 % du chiffre d'affaires
- C. 25,6 % du chiffre d'affaires
- D. 21,2 % du chiffre d'affaires
Réponse : D. L'activité de chauffeur est une prestation de services relevant des BIC : le taux 2026 est de 21,2 % du chiffre d'affaires, toutes cotisations et contributions comprises. 12,3 % s'applique aux ventes de marchandises, 25,6 % aux activités libérales BNC non réglementées et 6 % à la location de meublés de tourisme classés — autant de taux qui ne concernent pas le transport de personnes.
4. Réforme de la facturation électronique : quelles obligations s'appliquent à un chauffeur micro-entrepreneur assujetti à la TVA ?
- A. Aucune : les micro-entreprises sont exclues de la réforme
- B. Émettre et recevoir l'ensemble de ses factures au format électronique dès le 1er septembre 2026
- C. Recevoir les factures électroniques à partir de 2027 seulement
- D. Recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026, émettre à partir du 1er septembre 2027
Réponse : D. Le calendrier officiel distingue deux échéances : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs, même en franchise en base — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'obligation d'émettre s'applique à cette date aux grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, puis aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les micro-entreprises ne sont donc ni exclues ni soumises à l'émission dès 2026.
5. Qu'est-ce que le coût de revient d'une course pour un chauffeur ?
- A. Le prix payé par le client, pourboire compris
- B. Les seules dépenses de carburant engagées pour la course
- C. L'ensemble des charges supportées pour réaliser la course
- D. Le chiffre d'affaires de la journée diminué des impôts
Réponse : C. Le coût de revient intègre la totalité des charges imputables à la prestation : charges variables (carburant, entretien kilométrique, commission de plateforme…) et quote-part des charges fixes (assurance, financement du véhicule, cotisations…). Le comparer au prix de vente permet de savoir si une course dégage une marge. Le prix payé par le client est le chiffre d'affaires, pas un coût ; le carburant seul n'en est qu'une composante.